A l’occasion de la loi du 22 avril 2024 relative (notamment) à l’acquisition des congés payés pendant les arrêts de travail et à la limitation de la période de report des CP, de nombreux écrits ont laissé supposer que « 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗿𝗶𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 = 𝗽𝗲𝗿𝗱𝘂𝘀 ».

Depuis plus d’un an que j’essaye de rappeler qu’il ne faut pas négliger l’obligation qui incombe à l’employeur d’organiser les congés payés (et d’en garantir la prise effective !), une récente décision de la Cour de cassation vient encore l’illustrer. Rien de nouveau, que des rappels mais qui, sur le terrain, demeurent souvent, soit méconnus soit minimisés.
𝘊𝘰𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘊𝘢𝘴𝘴. 9 𝘢𝘷𝘳𝘪𝘭 2025 𝘯° 23-17.723

Non seulement, l’employeur doit avoir pris les diligences nécessaires (= il ne doit pas rester passif) pour que le salarié soit en possibilité de les prendre mais il doit être en mesure d’apporter la preuve des mesures prises à cet effet.

Cela s’applique en cas :

✅ De report de congés payés d’un salarié en arrêt de travail

✅ A tout salarié qui n’a pas pris tous ses CP sur la période de référence.

👉 Attention donc aux remises à zéro automatiques à la fin de la période de prise (souvent au 01/06) sans regarder comment/pourquoi le salarié n’a pas pris l’intégralité de ses congés payés.

Quels sont les points de vigilance ⁉️

➡️ L’employeur doit collecter les soldes de CP avant le terme de la période de prise pour s’assurer qu’ils pourront être pris. Plus que de passer par un écrit imposant au salarié la prise de ses congés payés, il convient aussi de rechercher si la charge de travail et la pression sont compatibles avec la prise de congés payés.
Y a-t-il un risque que la prise de CP par le salarié favorise une situation, à son retour de congé, contraire aux résultats attendus et à la santé du salarié ?

➡️ Avant la remise à zéro des compteurs, l’employeur a-t-il évalué la charge de travail et la charge mentale ? S’est-il assuré que le salarié n’avait pas mentionné une charge de travail importante lors de son dernier entretien d’évaluation ? A-t-il réagit par des mesures ?

➡️ Quel effet, à part celui d’une sanction, sur la motivation du salarié que de voir la remise à zéro de son solde de congés payés sur son bulletin de paie quand il se donne corps et âme ?

Pour toutes ces raisons (risques pour la motivation, la santé du salarié et risques de contentieux) toute remise à zéro des soldes de CP ne devrait pas être automatique mais anticipée, réfléchie et faire l’objet de justifications tangibles.

⚠️  Les CP ont vocation à être pris pour permettre le repos et les loisirs. Le versement d’une indemnité compensatrice de CP pendant l’exécution du contrat est prohibé.