Selon le Ministère du travail en 2023, « Mieux partager la valeur est un levier essentiel ».
La relative simplicité de mise en place et son régime social favorable aux salariés et aux employeurs faisaient de la prime de partage de la valeur (PPV) un dispositif plébiscité par les entreprises.
Selon les données de l’Urssaf, en 2023, elle a ainsi bénéficié à 5.9 millions de salariés représentant un montant global de plus de 5 milliards d’euros et une prime moyenne de 885 € par salarié.
5 milliards d’euros non soumis à cotisations sociales…
La loi de partage de la valeur du 29 novembre 2023 encourage/oblige les entreprises à mettre en place un dispositif de partage de la valeur supplémentaire. La PPV avait de beaux jours devant elle mais :
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, en intégrant le montant de la PPV dans la formule de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP ou réduction Fillon pour les plus anciens), fait perdre aux employeurs les avantages sociaux relatifs à cette prime et plus encore. Pour les rémunérations éligibles à la RGCP, soumettre la PPV à cotisations patronales aurait été plus favorable 😮
Démonstration pour un salarié rémunéré à 31 000 € bruts par an, dans une entreprise > 50 salariés, avec un taux de cotisations patronales hors prévoyance à 36 % et une 𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝟖𝟎𝟎 €. Les paramètres utilisés pour le calcul de la réduction sont ceux issus des valeurs connues à fin 2024.
Coût de la PPV jusqu’à décembre 2024
Cotisations sociales hors RGCP : 31000 € *0.36 = 11160 €
RGCP annuelle = 1937,50 € de réduction.
➡️ Cotisations patronales totales = 11160 – 1937 = 9223 €
➡️ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐏𝐕 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 < 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 : 𝟖𝟎𝟎 €
➡️ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐏𝐕 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 > 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 : 800 € + 160 € de 𝐟𝐨𝐫𝐟𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥 𝐚̀ 𝟐𝟎 % = 𝟗𝟔𝟎 €
Coût de la PPV d𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐏𝐅𝐒𝐒 pour 𝟐𝟎𝟐𝟓
Cotisations sociales hors RGCP : 31000 *0.36 = 11160 €
RGCP en incluant la PPV = 1507 € au lieu de 1937 € soit une 𝐩𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝟒𝟑𝟎 €
➡️ Cotisations totales = 11160 – 1507 = 9653 €
➡️ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐏𝐕 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 < 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 : 800 + 430 = 𝟏𝟐𝟑𝟎 €
➡️ 𝐂𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐏𝐏𝐕 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 > 𝟐𝟓𝟎 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́𝐬 800 + 430 + 160 de forfait social 20 % = 𝟏𝟑𝟗𝟎 €
A titre de comparaison, si la PPV avait été soumise à cotisations patronales en lieu et place d’être intégrée dans la formule de la RGCP :
800 €*36 %= 288 € de cotisations patronales.
Coût de la PPV pour l’employeur = 800+288 = 1088 €
📢 A prendre en compte dans les futures négociations
📢 Ménagez vos contrôleurs de gestion qui ne vont pas apprécier du tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051269563