La monétisation des jours de repos concerne les forfaits jours depuis 2016 et plus récemment les autres salariés disposant de RTT. Pour ces derniers, la loi de finances rectificative pour 2022 consacre un dispositif temporaire jusqu’au 31 décembre 2025.

La monétisation des jours non travaillés des forfaits jours est lui, un dispositif pérenne.

Ce rachat (au-delà de 218 jours travaillés quel que soit le nombre de jours prévu au forfait) donne lieu à :

✅ Exonérations sociales salariales et d’impôt sur le revenu depuis 2019, (tout comme la monétisation des RTT)

✅ Déduction forfaitaire patronale pour les entreprises de moins de 20 salariés, (tout comme la monétisation des RTT)

✅ Un dispositif équivalent au précédant pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés dès le 1er octobre 2022 issu de la loi « pouvoir d’achat ». (Le dispositif de monétisation de RTT n’est pas éligible à cette exonération).

Dans tous les cas (salariés en forfait jours ou non) le contexte d’une monétisation de jours de repos, devrait, en toute logique, être celui d’une charge de travail importante.

Si le rachat de jours de repos en vue de la prévision d’une charge de travail supplémentaire peut arranger tout le monde, il s’agit de ne pas oublier les bases à savoir :

➡️ Le droit à la prise effective des congés payés,

➡️ Le droit au repos hebdomadaire,

➡️ Pour les salariés en forfait jours, l’interdiction de travailler au-delà du nombre de jours annuel défini par accord ou plus de 235 jours en l’absence d’accord,

➡️ L’ obligation de santé et de sécurité,

➡️ L’obligation de suivi de la charge de travail des salariés sous convention de forfait jours,

➡️ L’accord QVT et notamment le paragraphe sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée…

Rappel de la procédure de monétisation des jours de repos :

1. Le salarié prend l’initiative de demander la renonciation des jours de repos/RTT

2. L’employeur accepte ou non (= il paie ou il fait en sorte que le salarié puisse bénéficier de ses jours de repos)

3. L’acceptation de l’employeur découle sur un accord écrit avec le salarié en forfait jours puis le versement en paie de ces jours avec majorations. Un accord écrit n’est pas requis en ce qui concerne la monétisation des RTT mais recommandé en tant que justificatif vis à vis de l’Urssaf.

Et non 😅  : « Allô ? Je viens de tirer un état Excel et j’ai des salariés qui ont travaillé 224 jours cette année ! Il faut que je régularise non ? »

👉 C’est une procédure qui s’anticipe et non un truc qui se rattrape 😉

L’URSSAF pourrait effectuer un redressement au titre des exonérations sociales que vous auriez appliquées à posteriori 😬

💡 Dans tous les cas, tirer un état du nombre de jours travaillés trois mois avant la fin de la période de référence peut s’avérer utile pour identifier celles et ceux qui risquent de dépasser leurs forfaits (ou de manière générale les salariés qui n’ont pas pris leurs CP et RTT) et alerter les managers.