C’est l’été, vous allez peut-être employer des lycéens ou des étudiants pendant leurs vacances scolaires.

C’est l’occasion de revenir sur les règles de conditions de travail qui leur sont propres. La réglementation relative à la durée du travail des mineurs est valable toute l’année quelle que soit la forme du contrat de travail (y compris les stages et les contrats en alternance). L’employeur qui méconnait la réglementation sur la durée du travail et l’embauche de salariés mineurs encourt des sanctions pénales.

👉Autorisations de travail des mineurs :

De 16 à 18 ans : autorisation parentale requise

Moins de 16 ans : l’employeur demande de surcroît une autorisation à l’inspection du travail au moins 15 jours avant la prise de poste.

Travaux interdits pour les mineurs : travaux dangereux pour la santé physique et mentale et la sécurité listés aux articles D4153-18 et suivants du Code du travail dont notamment travaux par des températures négatives, travaux exposant à des agents biologiques, aux vibrations mécaniques, à un risque électrique, travaux comportant des risques d’ensevelissement ou d’effondrement, travaux en hauteur, travaux au contact d’animaux etc.

N.B. dans le cadre de la formation professionnelle (stage, alternance), l’employeur peut demander une dérogation à l’inspection du travail si le mineur a besoin d’évoluer sur des tâches dangereuses conformément à l’article R4153-41 du Code du travail. L’employeur s’assure aussi que le tuteur a suivi une formation des risques professionnels et met en place les actions nécessaires, l’information et la formation du jeune aux risques et à la sécurité dès son entrée dans l’entreprise. Ces dérogations ne sont pas possibles dans le cadre de jobs d’été.

👉 Rémunérer les mineurs :

« A travail égal, salaire égal »…Ou pas. Le législateur permet d’abattre le montant du Smic pour les moins de 18 ans. Au regard de la loi, il ne s’agit donc pas d’une discrimination et ce, même si le niveau de cotisations est le même que leurs ainés et si le niveau de rémunération ne permet pas, le cas échéant, de valider un trimestre au titre de la retraite. En effet, pour 2022, il faut avoir cotisé à hauteur de 1585,50 € bruts pour valider un trimestre.

Ainsi, il est possible (mais non obligatoire) de rémunérer les mineurs comme suit sauf convention plus favorable :

➡️ moins de 17 ans : 80 % du Smic minimum
➡️ moins de 18 ans : 90 % du Smic minimum
➡️ Toutefois, cette possibilité prend fin dès que le jeune compte 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité.

Code du travail D3231-3

👉 Temps de travail des mineurs :

✔️Durée maximale du CDD ou de la mission d’intérim : inférieure ou égale à la moitié de la période de vacances scolaires.

✔️ Temps de travail effectif maximum par jour : 8 heures

✔️ Pause quotidienne : 30 minutes minimum dès que le jeune doit réaliser 4h30 de travail effectif. En pratique, si son temps de travail est justement de 4h30, cela correspond à 5 heures de présence dont 30 minutes de pause et 4h30 de travail effectif.

✔️ Repos quotidien minimum : 12 heures consécutives (14 heures pour les moins de 16 ans).

✔️ Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs dont, en principe, le dimanche.

❌ Heures supplémentaires : interdites sauf dérogations et sous conditions.

❌ Travail de nuit : (entre 22 h et 6 h pour les moins de 18 ans ; entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans) interdit sauf dérogations dans certains secteurs et sous certaines conditions.

❌ Travailler un jour férié est interdit même s’il n’est pas chômé dans l’entreprise…Sauf rares dérogations. Attention aux 14 juillet et 15 août y compris si c’est le jour que vous avez choisi au titre de la journée de solidarité.

Code du travail L3161-1 à L3164-9

👉 Pour tous quel que soit l’âge :

✔️Prélèvement à la source : la base doit être alimentée comme n’importe quel salarié même si par la suite, les différents abattements les rendront vraisemblablement non imposables.

✔️Mutuelle : ils peuvent en être dispensés s’ils sont déjà bénéficiaires d’un contrat responsable même en tant qu’ayant droit.

✔️L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si le jeune est inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire pour la rentrée de septembre 2022.

✔️Contribution patronale « 1 % CDD » : la rémunération versée au titre des CDD « étudiants » est soumise à la contribution patronale depuis le 1er janvier 2022 si l’employeur y est assujetti.

Code du travail L1243-10,2°; D6331-72

💡Discriminations :

Les offres d’emploi exclusivement réservées aux enfants du personnel constituent une discrimination prohibée.

Code du travail L1132-1; Défenseur des Droits, délibération n°2009-356 du 26 octobre 2009